Actualités & liens utiles
Accidents médicaux
Reconnaissance du lien causal entre vaccination par pandemrix contre la grippe A (H1N1) et la narcolepsie avec cataplexie développée
Suite de l’arrêt du Conseil d’état du 9 février 2024 dans l’affaire suivie dès son origine par le cabinet. Saisie sur renvoi après cassation (CE,
11 septembre 2024
Accidents du travail
Harmonisation de jurisprudence s’agissant de l’imputabilité des rentes AT sur le DFP
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la fin d’une pratique, initiée par la Cour de cassation en 2023 (assemblée
23 avril 2024
Victimes d'agressions
La minorité de la victime est une cause de relevé de forclusion par la CIVI
Cet arrêt concerne le délai de forclusion applicable à l’action en indemnisation devant la CIVI d’une victime mineure au moment de son agression. La question
23 avril 2024
Accidents médicaux
Assouplissement au bénéfice des victimes des modalités de preuve du lien de causalité entre la vaccination contre la grippe A (H1N1) et la narcolepsie développée dans ses suites
Il s’agit là d’un arrêt de principe, auquel le cabinet est particulièrement fier d’avoir œuvré.L’affaire, traitée par le cabinet depuis son origine, concerne l’apparition de
23 avril 2024