Question 1

Quelle est la compagnie d'assurance qui m'indemnise ?

Accepted Answer

En principe, la compagnie d'assurance du responsable de vos préjudices est débitrice de votre indemnisation mais, dans certains cas, votre propre compagnie d'assurance peut être amenée à vous indemniser.

Question 2

Ai-je droit et quand au versement d'une provision à valoir sur mon indemnisation définitive?

Accepted Answer

Oui, une fois que la responsabilité de l'adversaire est établie. Dans l'attente, il convient de vérifier si votre compagnie d'assurance ne peut pas vous indemniser.

Question 3

Faut-il obligatoirement saisir le Tribunal?

Accepted Answer

Pas nécessairement. Des règlements amiables du litige sont possibles mais ils ne seront satisfaisants qu'à la condition de recourir à un avocat spécialisé en la matière.

Question 4

L'assistance par un médecin spécialisé lors des expertise est-elle indispensable ?

Accepted Answer

Non, mais elle est très fortement recommandée car elle augmentera votre évaluation médicale et, de fait, votre indemnisation.

Question 5

Quels sont les préjudices indemnisés ?

Accepted Answer

La nomenclature Dintilhac utilisée en la matière prévoit une liste relativement complète de tous les préjudices susceptibles d'être indemnisés.

Question 6

A quel montant s'élève mon indemnisation?

Accepted Answer

Le chiffrage de l'indemnisation s'effectuera sur la base des évaluations médicales et en tenant compte de la situation tant personnelle que professionnelle de la victime.
Un tel chiffrage ne pourra être réalisé qu'une fois le rapport d'expertise définitif rendu.

Question 7

Une résidence alternée des enfants est-elle automatique?

Accepted Answer

Les demandes de garde alternée sont aujourd'hui examinées attentivement par le juge. Il est donc important de bien préparer son dossier que l'on soit en demande ou que l'on s'y oppose.

Question 8

Faut-il attendre le jugement de divorce pour liquider le régime matrimonial ?

Accepted Answer

Il est possible de divorcer et de liquider le régime matrimonial en même temps (notamment, dans le cadre du divorce par consentement mutuel). Toutefois, en cas de conflit persistant, la liquidation intervient après le divorce. Pour éviter qu'elle ne soit trop tardive, prenez conseil auprès d'un avocat.

Question 9

Séparation/divorce: quels sont vos droits et vos devoirs?

Accepted Answer

Avant de concrétiser toute décision, prenez conseil auprès d'un avocat car chaque agissement est pris en compte ensuite par le juge aux affaires familiales.

Question 10

Quels sont les frais pris en compte dans la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ?

Accepted Answer

Il existe une distinction précise entre les dépenses usuelles, comprises dans la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et les dépenses exceptionnelles, qui ne le sont pas.

OLIVIA PINEL-BOTTON
AVOCAT À LA COUR

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