La minorité de la victime est une cause de relevé de forclusion par la CIVI
Cet arrêt concerne le délai de forclusion applicable à l’action en indemnisation devant la CIVI d’une victime mineure au moment de son agression. La question ici posée à la Cour de cassation était la suivante : le délai pour agir est-il suspendu le temps de la minorité de la victime ? Si oui, la victime pouvait agir. […]
