Harmonisation de jurisprudence s’agissant de l’imputabilité des rentes AT sur le DFP
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la fin d’une pratique, initiée par la Cour de cassation en 2023 (assemblée plénière du 20.01.2023), des caisses de sécurité sociale, consistant à récupérer la rente accident du travail versée à la victime sur son préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent. En effet, […]
