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  • opb843

Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Mis à jour : 11 avr. 2018





Dans un arrêt en date du 7 février 2018, la Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.


Cass. 1ère civ., 7 février 2018 n°17-14.184.


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